Conditions Générales de vente des espaces et des créations publicitaires

1.DEFINITIONS


Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales de Vente des Espaces publicitaires et des Créations d’Insertions publicitaires (ci-après dénommées les « CGV ») la signification suivante :

  • « Annonceur » : désigne tout professionnel passant ou faisant passer par son Mandataire un Ordre d’Insertion pour la diffusion de sa Campagne publicitaire sur les Supports et/ou pour la Création d’Insertions publicitaires en vue de la diffusion de sa Campagne publicitaire.
  • « Campagne publicitaire » : désigne l'ensemble d'Insertions Publicitaires de l'Annonceur diffusées sur les Espaces Publicitaires des Supports définis par celui-ci.
  • « Création d’Insertions publicitaires » : désigne le Service régi par les CGV et proposé par MB à tout Annonceur. Dans le cadre de ce Service, MB assure la Création d’Insertions publicitaires sur les instructions et validations de l’Annonceur ainsi que de tout autre support de communication digital pour le compte d’un Annonceur (formulaires de contacts, landing page, emailing) étant précisé que sauf dispositions contraires, MB reste propriétaire des Insertions publicitaires créées.
  • « Droit Applicable à la Protection des Données » : désigne toute disposition de nature législative ou réglementaire, européenne ou nationale, résultant en particulier du règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, de la loi modifiée n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et ses textes d’application ainsi que toute autre réglementation applicable en la matière, venant s’y ajouter ou s’y substituer ultérieurement.
  • « Eléments techniques » : désignent le(s) fichier(s) informatique(s) relatifs à une Insertion Publicitaire adressée par l’Annonceur à MB en vue de la diffusion de sa Campagne publicitaire. Ces Éléments techniques doivent respecter les Spécifications techniques de MB.
  • « Espace(s) publicitaire(s) » : désigne les formats publicitaires situés sur les Supports, tels que définis dans la proposition commerciale de MB et sur lesquels pourra être diffusée l’Insertion Publicitaire de l’Annonceur.
  • « Insertion Publicitaire » : désigne tout élément à caractère publicitaire ou promotionnel de l’Annonceur, de ses marques, de ses produits ou de ses services, composé notamment d’un texte et/ou d’une image fixe ou animée sonorisée ou non et/ou d’une vidéo.
  • « Mandataire » : tout professionnel ayant un mandat écrit de l’Annonceur pour acheter au nom et pour le compte de ce dernier des Espaces Publicitaire, sur les Supports.
  • « MB » société qui édite et exploite les Sites Internet Agriaffaires et MachineryZone, les Sites Mobiles et les Applications IOS et Android. En fonction de la situation géographique de votre entité, votre Commande sera souscrite soit auprès de :
    • MB Diffusion, SAS au capital de 87 000€, immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 432552966, ayant son siège social au 98, Allée des Champs-Elysées 91080 - COURCOURONNES France ;
    • ou de MB Advertising, société de droit Irlandais, au capital de 20 000 euros, ayant son siège social à Rsm Ireland,Trinity House, Charleston Road,Ranelagh Dublin 6
  • « Ordre d’insertion » : désigne l’ordre d’insertion envoyé par MB par email au Client tel que défini à l’article IV ci-dessous, auquel est annexé les présentes CGV publicitaires et les Spécifications techniques.
  • « Partenaires MB » : désigne une société appartenant au Groupe Schibsted et/ou tierce à MB, bénéficiant d’un partenariat avec MB en vue de la diffusion de Campagnes publicitaires sur les Supports Tiers.
  • « Services MB » : désignent les services régis par les CGV et proposés par MB à tout Annonceur :
    • La diffusion de sa Campagne publicitaire ;
    • La Création d’Insertions publicitaires ou de tout autre support de communication digital convenu avec l’Annonceur.
  • « Service Commercial MB » : désigne le service commercial MB mis à la disposition des Annonceurs depuis les Sites Internet et sur les Applications ainsi que par téléphone au 01.60.87.11.60 aux fins de d’établir un devis et/ou l’Ordre d’insertion selon les Services demandés par l’Annonceur.
  • « Service Client MB » : désigne le service client MB auprès duquel l’Annonceur peut obtenir toute information complémentaire. Ce service peut être contacté en cliquant sur le lien « contact » situé sur le Site Internet, le Site Mobile et les Applications IOS et Android ainsi que par téléphone au 01.60.87.11.60.
  • « Sites Internet » : désignent les sites Internet exploités par MB accessibles principalement depuis les URL MachineryZone et Agriaffaires et leurs extensions. Les fonctionnalités accessibles depuis les Sites Internet sont indiquées dans les Conditions Générales d’Utilisation.
  • « Sites Mobiles » : désignent les sites mobiles exploités par MB accessibles depuis l’url mobile https://m.machineryzone.fr/ et https://m.agriaffaires.com/ et leurs extensions. Les fonctionnalités accessibles depuis les Sites Mobiles sont indiquées dans les Conditions Générales d’Utilisation.
  • « Sites Tiers » : sites web ou mobile et applications exploités par des éditeurs tiers, sur lesquels MB est susceptible de diffuser, avec le consentement de l'Annonceur ou de son Mandataire, la Campagne publicitaire.
  • « Spécifications techniques » : désignent l’ensemble de contraintes techniques établies par MB et annexées à l’Ordre d’insertion envoyé aux Annonceurs et/ou aux Mandataires. Dans l’hypothèse où les Eléments techniques envoyés par l’Annonceur, ou son Mandataire, à MB ne respecterait pas les Spécifications techniques, MB se réserve la faculté de ne pas diffuser la Campagne publicitaire, sans que l’Annonceur et/ou le Mandataire ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.
  • « Supports » : désignent les Sites Internet, les Applications et les Sites Mobiles édités et exploités par MB ainsi que les Sites Tiers exploités par des Partenaires MB.

2.OBJET


Les présentes CGV établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à tout Ordre d’Insertion recueilli par MB en vue de la diffusion d’une Campagne publicitaire sur les Supports et/ou de la Création d’Insertions publicitaires.
Ces CGV prévalent sur toutes conditions générales d’achat émanant de l’Annonceur ou le cas échéant de son Mandataire ; à défaut, MB n’aurait pas contracté avec l’Annonceur ou son Mandataire.
Seules peuvent y déroger les conditions particulières accordées par écrit par MB et faisant l’objet d’un contrat entre MB et l’Annonceur ou son Mandataire.
Les présentes CGV sont applicables à compter du 7 juin 2018.
MB se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV. Les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés. Ces modifications seront sans incidence sur les Ordres d’Insertion en cours d’exécution et les offres en cours de validité.

3.ORDRE D'INSERTION


3.1 Toute demande de diffusion de Campagne publicitaire et/ou de Création d’Insertion publicitaire par un Annonceur devra être adressée par téléphone ou par email au Service Client MB ou dans le cadre d’un rendez-vous avec MB Diffusion. Cette demande donnera lieu à l’envoi par MB d’un Ordre d’Insertion auquel sont annexées les CGV et les Spécifications techniques. L’Ordre d’insertion tiendra compte des disponibilités des Espaces Publicitaires sur les Supports aux dates souhaitées par l’Annonceur.

3.2 Pour être valable, l’Ordre d’insertion doit obligatoirement contenir les informations suivantes :

  • Les coordonnées de l’Annonceur, en sus de celles du Mandataire le cas échéant,
  • les modalités techniques,
  • le format choisi,
  • la date de parution,
  • l’emplacement,
  • le(s) Supports (s)
  • la ou les périodes de parution,
  • l’unité de parution (nombre de semaines ou nombre d’affichage),
  • le volume d’unités,
  • les prix unitaires en euros hors taxe brut,
  • le prix total euros hors taxe brut,
  • le ou les prix totaux nets de toute remise,
  • les éventuelles remises appliquées,
  • les éventuelles majorations appliquées,
  • les modalités de règlement et de facturation.
  • éventuellement les critères de répétition (capping ou part de voix), la visibilité à titre indicatif, le nombre de visiteurs uniques à titre indicatif, les critères de ciblage optionnels (géociblage, …).

3.3 L’Ordre d’insertion envoyé par MB est valable un mois à compter de la date d’émission de l’Ordre d’Insertion pour toute Campagne publicitaire dont la date de diffusion débuterait plus de soixante jours après la date d’émission de l’Ordre d’Insertion.
Pour toute Campagne publicitaire débutant moins de soixante jours après la date d’émission de l’Ordre d’Insertion, l’Ordre d’Insertion est valable, sous réserve de disponibilité des Espaces publicitaires proposés à réception de l’Ordre d’insertion par MB et de sa réception par MB, au plus tard cinq jours ouvrables avant la date de début de la Campagne publicitaire. A défaut de respecter les délais impartis, l’Ordre d’Insertion ne sera pas pris en compte et la proposition commerciale afférente deviendra caduque.

3.4 Tout Mandataire agissant au nom et pour le compte d’un Annonceur doit justifier auprès de MB de sa qualité par la remise d’une attestation de mandat conformément à l’article 4 ci-dessous. Il s’engage à informer MB des stipulations du contrat de mandat susceptibles d’avoir un effet sur l’exécution des prestations de MB (durée, périmètre du mandat, etc). Il s’engage par ailleurs à informer immédiatement par écrit MB de la fin de son mandat.

3.5 Tout Ordre d’Insertion signé par l’Annonceur ou son Mandataire est réputé ferme et définitif dès sa réception par MB. A réception de l’Ordre d’Insertion signé par l’Annonceur ou le Mandataire, MB adressera à l’Annonceur ou son Mandataire un email accusant la bonne réception de l’Ordre d’insertion.

3.6 Dans l’hypothèse où l’Annonceur souhaiterait modifier ou annuler, en tout ou partie, l’Ordre d’Insertion, il doit impérativement en informer MB, par lettre recommandée avec AR au plus tard 40 jours ouvrés avant la date de début de diffusion de la Campagne publicitaire. Passé ce délai, aucun report, annulation, modification ou suspension de l’Ordre d’insertion ne sera accepté par MB et l’Annonceur sera redevable de l’intégralité du prix indiqué dans l’Ordre d’insertion.

4.ATTESTATION DU MANDATAIRE


4.1 Conformément aux dispositions de la loi du 29 janvier 1993 n°93-122, l’Annonceur qui aurait recours aux services d’une agence de publicité et/ou d’une régie publicitaire aura pour obligation de transmettre à MB le(s) document(s) attestant du pouvoir de l’agence de publicité et/ou de la régie publicitaire qu’il mandate pour la gestion et l’exécution de ses Campagnes publicitaires, et ce avant le début de ladite Campagne. Cette attestation doit impérativement préciser la durée et les Espaces publicitaires pour lesquels le Mandataire est accrédité.

4.2 Tout engagement contracté par le Mandataire, en matière de gestion, de contrôle, de facturation et de paiement des Campagnes publicitaires, vis-à-vis de MB vaut acceptation de l’Annonceur. En outre, tout engagement pris en amont par l’Annonceur avec MB devra être appliqué par le Mandataire. Par dérogation aux articles 1998 et suivants du code civil, l’Annonceur et son mandataire demeurent, en tout état de cause, solidairement responsables du respect des présentes et du paiement de la facture. Le paiement au Mandataire ne libère pas l’Annonceur vis-à-vis de MB.

4.3 Toute modification ou résiliation du mandat pendant la durée de la Campagne publicitaire devra être notifiée par l’Annonceur à MB dans les plus brefs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception. L’Annonceur demeure néanmoins tenu par les engagements de son Mandataire.

5.REMISE DES ÉLÉMENTS TECHNIQUES


5.1 L'Annonceur, ou le cas échéant, son Mandataire devra remettre, sous sa responsabilité et à ses frais, à MB, les Eléments techniques relatifs à ses Insertions Publicitaires au plus tard cinq jours ouvrables avant la date de diffusion mentionnée dans l'Ordre d'Insertion.

5.2 Ces Eléments techniques devront respecter les prescriptions techniques fixées par MB (format, contenu, qualité…) annexées à l'Ordre d'Insertion. En cas de remise tardive ou de non-conformité desdits Eléments techniques, MB se réserve le droit de ne pas diffuser, tout ou partie, des Insertions Publicitaires.

5.3 Dans l’hypothèse où l’Annonceur aurait souscrit au Service de Création d’Insertions publicitaires, les Éléments techniques réalisés par MB devront être validés par l’Annonceur conformément au rétro planning figurant dans l’Ordre d’Insertion.

5.4 A défaut de respecter les délais impartis pour la remise et/ou la validation des Eléments techniques déterminés aux articles 5.2 et 5.3, MB se réserve le droit de ne pas diffuser, tout ou partie, des Insertions Publicitaires et l'Annonceur ou le cas échéant son Mandataire, sera tenu de payer l'intégralité des sommes dues que l'Insertion Publicitaire ait été ou non diffusée, et ce même en cas de retard de diffusion.

6.STATISTIQUES DE CAMPAGNE PUBLICITAIRE


L'Annonceur et, le cas échéant, son Mandataire reconnaissent et acceptent expressément que seuls les statistiques (nombre de pages vues, nombre de clics, taux de clics) délivrées par les adserveurs de MB agissant comme tiers de confiance, feront foi.
Toute réclamation, quel que soit leur objet, devra impérativement être communiquée par écrit à MB dans un délai de huit (8) jours ouvrables après la date de fin de diffusion de l'Insertion Publicitaire concernée. Dans l'hypothèse de réclamation justifiée, l'Annonceur aura alors la possibilité d'obtenir un avoir correspondant au montant net de l'Insertion Publicitaire non diffusée.

7.ENGAGEMENT ET GARANTIE DE L'ANNONCEUR


L’Annonceur et, le cas échéant, son Mandataire garantissent solidairement et conjointement la conformité de la Campagne publicitaire et des Insertions Publicitaires aux lois et règlements en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de la langue française, à l'utilisation de données personnelles) et ne porte pas atteinte aux droits des tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité …). Ils garantissent MB de tout recours émanant de tout tiers à quelque titre que ce soit du fait de la diffusion de la Campagne publicitaire et des Insertions Publicitaires. Cette déclaration vaut pour tout territoire où les Supports sont accessibles.
L'Annonceur et, le cas échéant, son Mandataire garantissent MB disposer de tous les droits et autorisations, notamment des ayant droits, nécessaires à la diffusion et reproduction de la Campagne publicitaire et de ses Insertions Publicitaires sur les Supports.
L’Annonceur et, le cas échéant, son Mandataire garantissent MB contre tout trouble, recours, revendication ou réclamation de toute personne physique ou morale qui s'estimerait lésée par la diffusion de l’Insertion Publicitaire, à quelque titre que ce soit ou qui estimerait avoir un droit à faire valoir à l'occasion de la diffusion de la Campagne publicitaire et de ses Insertions Publicitaires sur les Supports.

En conséquence, toute Insertion Publicitaire diffusée sur les Supports paraît sous la responsabilité exclusive de l'Annonceur et de son Mandataire.
En conséquence, l'Annonceur et le cas échéant son Mandataire relèvent MB de toutes responsabilités, la garantissent contre toutes condamnations, frais judiciaires et extrajudiciaires, qui résulteraient de tout recours en relation avec la Campagne publicitaire et ses Insertions Publicitaires et l’indemnisent pour tout dommage résultant de la violation de la présente disposition.
Ces dispositions ne s’appliquent pas dans l’hypothèse où l’Annonceur a souscrit au Service de Création d’Insertions Publicitaires auprès de MB.

L’Annonceur reconnaît et accepte que MB, sans que cela ne crée à sa charge une obligation de vérifier le contenu, l'exactitude ou la cohérence de toute Insertion Publicitaire, est en droit, à tout moment, de refuser ou de mettre fin à la diffusion de toute Insertion Publicitaire ou Campagne publicitaire qui lui semblerait contraires aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur, aux règles de la professions, à l'ordre public, aux bonnes mœurs, à l'esprit et à la ligne éditoriale d'un ou des Supports, ou susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers, de troubler ou choquer les internautes et notamment de heurter leurs convictions morales, religieuses, politique et culturelles, sans que cela ne constitue une résiliation de l’Ordre d’Insertion.
En cas de redirection effectuée à partir des Insertions Publicitaires diffusées sur les Supports, vers un site internet ou mobile de l’Annonceur, une page de téléchargement App Store ou un site internet ou mobile embarqué en web view dans les Applications, ce dernier garantit MB que leur contenu est en relation directe avec ladite Insertion Publicitaire diffusée sur les Supports et qu’il répond aux mêmes exigences auxquelles sont soumises les Insertions Publicitaires telles que fixées au présent article.

L’Annonceur reconnaît et accepte que MB, est en droit de mettre fin, à tout moment, à ces redirections.
Au titre du présent article, la responsabilité de MB ne pourra en aucun cas être recherchée dans le cas du refus d’un Ordre d’Insertion ou de diffusion d’une Insertion Publicitaire, d’arrêt de la diffusion d’une Insertion Publicitaire ou d’arrêt d’une redirection à partir d’Insertions Publicitaires diffusées sur les Supports. En outre, de tels événements ne pourront en aucun cas justifier un refus de paiement, même partiel, ni ouvrir droit à une diffusion compensatrice aux frais de MB, ou à une indemnisation sous quelque forme que ce soit.

8.PRIX ET BARÈME


8.1 Les prix sont communiqués à l'Annonceur ou son Mandataire sur simple demande auprès du service commercial de MB.

8.2 Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes, tous droits, impôts et taxes perçus sur la diffusion de la Campagne publicitaire sont à la charge de l'Annonceur.
Hors cas de souscription du Service de Création des Insertions Publicitaires, les tarifs n’incluent pas les frais de réalisation des Insertions Publicitaires que l’Annonceur ou son Mandataire doit transmettre à MB pour la diffusion de la Campagne publicitaire sur les Supports.

8.3 MB se réserve la possibilité de modifier ses tarifs et barèmes à tout moment. Il est précisé que ces modifications seront sans incidence sur les Ordres d’Insertion en cours d’exécution et les offres en cours de validité.

8.4. Pour toute publication d’annonces de matériel neuf sur les Supports MB, les constructeurs et importateurs sont soumis à un engagement de volume de diffusion de Campagne publicitaire sur 12 mois disponible sur demande au Service commercial.

8.5 Remises
Des remises peuvent être appliquées par MB sous réserve de respect par l’Annonceur de certaines conditions disponibles auprès du Service Commercial MB :
- remise selon le montant de l’Ordre d’Insertion facturé à l’Annonceur ;
- remise professionnelle dès lors qu’une agence est mandatée par l’Annonceur pour l’achat d’Espaces publicitaires, sous réserve de transmettre à MB une attestation de mandat datée et signée par l’Annonceur et le Mandataire.

8.6 Majorations
Des majorations de tarifs peuvent être effectuées par MB dans les hypothèses où un Annonceur souscrirait à des options supplémentaires tels que le ciblage et/ou l’emplacement. Les tarifs de ces options sont disponibles auprès du Service Client MB.

9.CONDITIONS DE RÈGLEMENT


9.1 La Campagne publicitaire est facturée sur la base du barème de prix en vigueur sur les Espaces Publicitaires par MB le jour de l’émission de l’Ordre d’Insertion.

9.2 Les Ordres d'insertion sont facturés dès réception de l’Ordre d’Insertion signé par l’Annonceur par MB, avec une échéance de règlement à 30 jours fin de mois sauf disposition contraire stipulée sur l’Ordre d’insertion qui ne pourra en aucun cas dépasser les 45 jours fin de mois.

9.3 Les factures seront libellées au nom de l'Annonceur et lui seront adressées directement, le cas échant une copie sera adressée au Mandataire. Par dérogation aux articles 1998 et suivants du Code civil, l'Annonceur et son Mandataire demeurent, en tout état de cause, solidairement responsables du respect des présentes et du paiement de la facture. Le paiement au Mandataire ne libère pas l'Annonceur vis-à-vis de MB.

9.4 Le règlement sera effectué par virement bancaire, prélèvement ou par chèque.

9.5 Conformément à l'article L441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit et sans qu'un rappel de la part de MB soit nécessaire, au paiement d'intérêts de retard exigibles à partir du jour suivant cette même date et jusqu'à son complet paiement sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€, ainsi qu’au remboursement de tout frais de recouvrement dépensé par MB à hauteur des frais justifiés par celui-ci.

Parallèlement, MB se réserve le droit de suspendre ou de résilier, sans délai et indemnité, la diffusion d’une Insertion Publicitaire ou de la Campagne publicitaire ou de tout Ordre d’Insertion en cours, à compter du constat du retard de paiement et jusqu'à réception de l'intégralité des sommes dues par l'Annonceur à MB, étant précisé que MB se réserve la faculté de retirer à l’Annonceur le bénéfice de toute remise professionnelle.

10.DURÉE


10.1 Les CGV prennent effet à compter de la validation de l’Ordre d’insertion par MB et sont applicables pendant toute la durée des Services souscrits.

10.2 La durée de la Campagne publicitaire est susceptible d’évoluer en fonction de la disponibilité et de la diffusion des Campagnes ou des Créations des Insertions publicitaires commandées par l’Annonceur auprès de MB. Sauf condition spécifique de date impérative exprimée par l’Annonceur, dans l’hypothèse où les volumes d’impressions estimés dans l’Ordre d’insertion ne seraient pas intégralement délivrés à la date de fin de diffusion de la Campagne publicitaire, la durée de la Campagne publicitaire sera prolongée jusqu’à livraison totale desdits volumes d’impressions. Dans l’hypothèse où les volumes estimés dans l’Ordre d’insertion seraient atteints avant la date de fin de diffusion de la Campagne publicitaire, la Campagne publicitaire prendra fin à la livraison complète des volumes prévus dans l’Ordre d’insertion.

11.RÉSILIATION


Si l'une des parties ne respecte pas l'une de ses obligations contractuelles, l’autre partie a de plein droit, sans formalité supplémentaire et ce sans préjudice de tout dommage et intérêt, la faculté de résilier l’Ordre d’Insertion, à tout moment et sans indemnité, 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée, restée sans effet.

12.LIMITE DE RESPONSABILITÉ


12.1 MB ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d’interruption ou impossibilité de diffuser la Campagne publicitaire sur un ou plusieurs Supports consécutives à un cas de force majeure tel qu’habituellement défini par les tribunaux français et notamment les grèves totales ou partielles, internes ou externes, lock-out, incendies, coupure d'alimentation électrique de plus de 48 heures, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocage des moyens de télécommunications, y compris les réseaux, et également tout autre cas indépendant de la volonté de MB tels que la suspension provisoire ou définitive d'un Support par décision administrative ou judiciaire, une attaque ou un piratage informatique et un incident technique extérieur à MB.

MB s’engage à informer l’Annonceur et, le cas échéant, le Mandataire dans les meilleurs délais de la survenance d’un des cas visés ci-avant empêchant la diffusion de la Campagne publicitaire et ce afin de prendre tout mesure appropriée et en tout état de cause à en limiter les effets.
Si la durée de l’empêchement de diffuser la Campagne publicitaire, découlant d’un des cas visés ci-avant, était inférieure à 1 mois, les obligations de chaque Partie résultant du présent Ordre d’Insertion seront suspendues pendant la durée de l’empêchement.
En revanche, si l’empêchement de diffuser la Campagne publicitaire, découlant d’un des cas visés ci-avant, devait perdurer plus d’un mois, l’Ordre d’Insertion pourra être résilié par l’une des Parties sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée à la partie défaillante.

12.2. Si la Campagne publicitaire ne pouvait être diffusée sur les Supports en raison d’un incident technique inhérent à MB et/ou aux Partenaires MB, MB s’engage à en avertir l’Annonceur, ou le cas échéant son Mandataire, dans les meilleurs délais. Dans cette hypothèse, l’Annonceur aura alors la possibilité d’obtenir un avoir correspondant au montant net de la Campagne publicitaire ou de l’Insertion publicitaire non diffusée.

13.CONCURRENCE


MB se réserve le droit de refuser toute Insertion Publicitaire, directement ou indirectement, des concurrents des Services MB ou qui comporterait des rappels ou des éléments de sites concurrents au Service MB. MB ne peut garantir à l’Annonceur que des Insertions Publicitaires d’annonceurs concurrents ne soient diffusées sur des Espaces Publicitaires voisins ou contigus au sien pendant une même période.

14.PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE


14.1 Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus des Sites Internet, des Sites Mobiles et des Applications et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble « Eléments ») sont réservés. Ces Eléments sont la propriété de MB. Ces Eléments sont mis à disposition des Annonceurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation des Services MB et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Annonceurs s'engagent à ne modifier en aucune manière les Eléments.

Toute utilisation non expressément autorisée des Éléments des Sites Internet, des Sites Mobiles et des Applications entraîne une violation des droits d'auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

14.2 Il est interdit à tout Annonceur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments.
Tout Annonceur des Services MB s'engage notamment à ne pas :

  • utiliser les Services MB pour le compte ou au profit d'autrui ;
  • reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des informations ou des Annonces présentes sur les Services MB et sur les Sites Internet, les Sites Mobiles et des Applications;
  • intégrer tout ou partie du contenu des Sites Internet, des Sites Mobiles et des Applications dans un site tiers, à des fins commerciales ou non ;
  • utiliser un robot, notamment d’indexation (spider ou crawler), une application de recherche ou de récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu des Sites Internet, des Sites Mobiles et des Applications, excepté en cas d'autorisation expresse et préalable de MB;
  • copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.

Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation ou modification, extraction, de tout ou partie des Éléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l'autorisation préalable et écrite de MB est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.

14.3 Les marques et logos de MB, notamment de Agriaffaires et de MachineryZone, ainsi que les marques et logos des Partenaires de MB sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l'autorisation préalable et écrite de MB est interdite.

14.4 MB est producteur des bases de données des Services MB. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle est interdite.

14.5 Sauf disposition contraire prévue dans l’Ordre d’insertion, les Insertions publicitaires créées par MB pour le compte d’Annonceur restent la propriété de MB. MB accorde à l’Annonceur, un droit exclusif, personnel et non transférable, d'utilisation des Insertions publicitaires, uniquement dans le cadre de la diffusion de la Campagne publicitaire et pendant la durée de la Campagne publicitaire.

14.6 MB se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

15.DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL


15.1 MB garantit que toutes les données à caractère personnel au sens du Droit Applicable à la Protection des Données qu'elle pourrait collecter dans le cadre de la fourniture des Services MB le sont dans le cadre d'un traitement strictement nécessaire à la fourniture desdits Services MB.
A ce titre, MB est responsable du traitement des données à caractère personnel des Annonceurs traitées aux fins d’assurer l’exécution des Services, la gestion de la relation client et la facturation.
Ces données sont accessibles aux prestataires de MB qui concourent à réaliser les finalités ci-dessus.

Conformément au Droit Applicable à la Protection des Données, vous disposez de droit d'accès, de rectification, d'opposition, de suppression, de limitation, et à la portabilité. Pour exercer vos droits et pour en savoir plus sur leur durée de conservation de vos données et les coordonnées du délégué à la protection des données : cliquer ici

15.2 MB est exclusivement responsable de traitement des données à caractère personnel de ses utilisateurs et déclare ne transmettre aucune donnée à caractère personnel de ses utilisateurs aux Annonceurs.

15.3 Les Annonceurs s’engagent à ne pas intégrer de traceur, cookie et/ou pixel dans les Insertions publicitaires sans l’autorisation de MB. A défaut, si l’Annonceur et/ou son Mandataire, venait à intégrer un traceur, un cookie et/ou un pixel dans les Insertions publicitaires sans l’autorisation de MB, l’Annonceur et/ou son Mandataire, serait alors considéré, au sens du Droit Applicable à la Protection des Données, comme responsable du traitement à l’égard de ce traitement et serait, en conséquence, soumis aux obligations y afférentes.

Le cas échéant, l’Annonceur et/ou son Mandataire engage sa responsabilité en cas de non-respect des présentes obligations et garantit et indemnisera MB (y compris les frais de justice et honoraires d’avocat) contre toute action, revendication ou demande introduite par une autorité ou un tiers suite à tout manquement de l’Annonceur et/ou de son Mandataire, aux termes du présent article.

Par ailleurs, en cas de violation du présent article, MB se réserve la faculté de résilier de plein droit et immédiatement l’Ordre d’Insertion sous réserve d’informer l’Annonceur et/ou son Mandataire par tout moyen, et ce sans que l’Annonceur puisse prétendre à des dommages et intérêts.

16.CESSION


MB se réserve la faculté de transférer à toute autre société les droits et obligations résultant de l’Ordre d’insertion. L’Annonceur ne peut céder les droits et obligations résultant de l’Ordre d’insertion, sauf accord préalable et exprès de MB. En cas de cession autorisée, l’Annonceur restera garant vis-à-vis de MB de la bonne exécution desdites obligations par son successeur.

17.DISPOSITIONS DIVERSES


Si une partie des CGV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Annonceurs et MB. Toute réclamation doit être adressée au Service Client de MB.

18.ATTRIBUTION DE JURIDICTION - LOI APPLICABLE


Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

Dans le cas d’un litige relatif à l’interprétation des CGV, la version française des CGV fait foi.<br> Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de PARIS même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, ou en cas de procédure d'urgence ou conservatoire, en référé ou par requête.

Conditions générales de vente en vigueur au 27 avril 2015.